Règlement européen N° 517-2014 Code de l’Environnement

Réglementation F-GAZ climatisation des HFC (fluides frigorigènes – gaz fluorés type hydrofluorocarbones) N° 517-2014

Cette réglementation f-gaz climatisation vise à mieux encadrer en autre l’usage des gaz utilisés dans les systèmes de climatisation. Les différents fluides frigorigènes (HFC) sont donc caractérisés par leur impact potentiel sur l’effet de serre exprimé en sous forme d’un PRG (Pouvoir Réchauffement Global) qui diffère selon leur composition chimique. La réglementation F-Gas vise à progressivement éliminer du marché les gaz HFC contribuant au réchauffement climatique à l’horizon 2050. Pour y parvenir, un système de quotas va être mis en place basé sur la quantité de fluide mise sur le marché exprimée en équivalent de tonne CO2 dont le calcul se base sur le GRP.

L’Union Européenne souhaite contribuer fortement à la réduction du réchauffement climatique. La règle des 20/20/20 illustre cette volonté :

réglementation f-gaz climatisation

Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des  entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants.

Depuis le 4 juillet 2009, l’Attestation de Capacité est obligatoire pour acheter ou manipuler des fluides frigorigènes. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.

L’attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de 5 ans après vérification par l’organisme agréé que l’opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d’équipements sur lesquels l’opérateur peut intervenir ainsi que les types d’activités qu’il peut exercer. Article R 543-99 du Code de l’environnement.

A cet effet, nous vous invitons à consulter la rubrique dédiée à cette fameuse attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes : CLIQUEZ ICI

  • Le règlement européen F-Gaz a été voté en session parlementaire le 12 mars 2014.
  • Le texte a été adopté au conseil des ministres le 14 avril 2014.
  • Sa publication au JOUE a été effectuée le 20 mai 2014.
  • La réalisation du décret n° 2015-1790 est en date du 28 décembre 2015 par le premier Ministre Manuel Valls, la ministre de l’écologie et de l’environnement Ségolène Royal et la garde des sceaux Christiane Taubira.


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Publics concernés : particuliers, entreprises produisant, distribuant, vendant ou installant des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés comme fluide frigorigène ou manipulant de tels gaz ainsi que les entreprises exploitant des appareils de commutation électrique ou des équipements de protection contre l’incendie contenant de tels gaz.

Alternative aux HFC à fort GWP :

alternative pour le R410A

TRAÇABILITÉ – Limitation des émissions de GES fluorés par connaissance des flux ; Les détenteurs d’équipements soumis au contrôle de fuite établiront et conserveront des enregistrements pour toutes les parties des équipements concernés, spécifiant :

– La quantité et le type de GES fluoré installés ou ajoutés à l’installation, pendant la maintenance ou le dépannage ou en cas de fuite.

– Si la quantité de GES fluoré a été recyclée ou récupérée, avec le nom et l’adresse du prestataire de recyclage ou de récupération, et si applicable, son numéro de certificat. – La quantité de GES fluoré récupérée.

– L’identification de l’entreprise qui installe, dépanne, entretient et le cas échéant répare ou démantèle l’équipement, incluant, si applicable, le numéro de son certificat.

– Les dates et les résultats des contrôles effectués.

– Si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les GES fluorés.

L’étanchéité des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant au moins 5 t équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés (10 t équivalent CO2 ou plus si hermétiquement scellés) doit être régulièrement contrôlée par du personnel certifié.

F-GAZ contrôle d'étanchéité clim

ANNEXES utiles et en adéquation avec le sujet de cet article :

Vérifier la détention d’une attestation en cours de validité : https://www.syderep.ademe.fr/fr/commun/gf

Télécharger un livret synthétisant cet article : Réglementation révisée des HFC – F-gaz

Accéder au décret complet paru au journal officiel de la république française : Decret-F-gas 2015-1790

Enregistrer un formulaire type de déclaration de mise en service par un professionnel : CERFA vente équipements – Climweb

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